Conditions générales du service

Un outil de prospection pour les professionnels. Vous gardez la maîtrise des contacts, des messages et de vos décisions.

Cette nouvelle version s’appliquera aux nouvelles souscriptions à compter de sa date d’entrée en vigueur, après validation et publication. Elle ne remplace pas rétroactivement les avantages ou échéances déjà convenus.

1. Parties et documents

Le contrat lie le client professionnel à NOP AGENCY, éditeur identifié dans les mentions légales. Le client confirme agir pour son activité professionnelle et disposer des pouvoirs nécessaires. Ciblup n’est pas destiné à un usage privé par des consommateurs.

Le contrat comprend ces conditions, les caractéristiques et le prix confirmés à la commande et, pour les données traitées pour le client, le DPA. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les dispositions générales incompatibles. La politique de confidentialité explique les traitements propres de l’éditeur.

2. Le service

Ciblup permet de rechercher et d’organiser des prospects, de consulter leurs sources, de préparer des brouillons et de suivre ses démarches. Les fonctions disponibles dépendent de l’offre et de leur disponibilité dans l’application. Une fonctionnalité annoncée « prochainement » n’est pas une fonctionnalité déjà livrée.

Les résultats du Finder et les textes de Charlie peuvent être incomplets, datés ou inexacts. Ils ne garantissent ni l’identité d’un contact, ni une adresse exacte, ni une réponse ou une vente. Le client vérifie les sources, la pertinence de la prospection, le destinataire et le message avant utilisation.

Aucune décision commerciale ni aucun envoi de prospection ne découle de la seule génération d’un texte. Les brouillons peuvent être repris dans la messagerie du client, sous sa responsabilité. Un service externe peut limiter son accès indépendamment de Ciblup.

3. Compte et sécurité

Le client fournit des informations exactes, maintient son adresse de contact à jour et protège ses identifiants. Il ne partage pas un accès individuel et signale rapidement tout accès suspect. Dans les espaces partagés historiques, l’administrateur reste responsable des accès qu’il accorde.

L’éditeur met en œuvre des contrôles d’accès et peut demander une vérification supplémentaire. Les pages personnelles, la facturation et les moyens d’exercer ses droits restent accessibles lorsque seul l’accès fonctionnel est suspendu pour fin d’essai ou paiement.

4. Essai de 7 jours

Les nouveaux comptes éligibles bénéficient d’un essai de 7 jours consécutifs (168 heures) à compter de la création de leur espace. L’échéance est affichée dans « Plan & factures ». Les limites techniques et d’usage indiquées dans cette page s’appliquent pendant l’essai.

À l’échéance, le message « Essai terminé » s’affiche et l’accès aux fonctions CRM est bloqué. Une souscription payante, confirmée par le prestataire de paiement, est nécessaire pour le reprendre. Le seul retour sur une URL de succès ne constitue pas une confirmation de paiement.

L’essai ne devient pas payant sans commande et ne supprime pas immédiatement les données à son terme. Les dates d’essai déjà attribuées avant cette version sont conservées. Des contrôles proportionnés peuvent empêcher l’enchaînement abusif d’essais ; ils n’interdisent pas l’exercice des droits sur les données.

5. Offre et prix

Le montant total, les taxes, la périodicité et les réductions sont récapitulés avant validation de la commande. Le quota se renouvelle selon la période affichée dans l’application ; il ne garantit pas des résultats. Un dépassement ne déclenche pas à lui seul un achat ou un prélèvement supplémentaire.

Cette offre est la seule proposée aux nouvelles souscriptions. Les abonnements historiques conservent leurs conditions tant qu’aucune modification n’est convenue selon leur contrat. La publication de ces conditions n’effectue aucun changement automatique de plan.

6. Programme Bêta

La Bêta est un accès sur autorisation destiné aux tests et aux retours. La nouvelle formule comprend un mois calendaire offert, à compter de l’admission. Le mois s’écoule indépendamment de l’activité du compte. Son échéance correspond au même jour du mois suivant, à la même heure dans le fuseau Europe/Paris ; à défaut de jour correspondant, le dernier jour de ce mois est retenu. La date exacte et les capacités applicables sont affichées dans « Plan & factures ».

Pour les comptes Bêta déjà admis qui passent à cette nouvelle formule, un nouveau mois complet commence à sa mise en place effective, et non à la date de leur admission initiale. Aucun délai rétroactif ne leur est imputé. Cette transition reste soumise au respect des conditions déjà accordées, selon le paragraphe ci-dessous.

Après ce mois, l’accès fonctionnel est suspendu tant qu’aucun abonnement payant n’est confirmé. Le participant bénéficie alors de Freelance à 19 € HT/mois, tarif garanti à vie pour ce compte. Ce prix hors taxes n’augmente pas et reste acquis après résiliation puis réabonnement sur le même compte. Les taxes applicables s’ajoutent selon la situation du client ; une évolution légale de taxe n’est pas une hausse du prix HT garanti. Des options ne sont facturées que si elles sont commandées séparément. La garantie ne se transfère pas à un autre compte et disparaît avec la suppression définitive de celui-ci.

La fin de la Bêta ne déclenche aucun prélèvement automatique, aucune suppression immédiate des données ni aucune nouvelle séquence d’e-mails. La souscription est une action expresse du participant. Si elle est choisie avant l’échéance, la période payante commence dès sa confirmation et remplace la fin de la période gratuite. Une nouvelle admission ne renouvelle pas le mois offert. Les droits sur les données restent accessibles sans payer.

Les conditions expressément accordées à un participant avant cette version ne sont pas supprimées rétroactivement par un changement de libellé. Toute évolution de ces droits exige une information et, lorsque nécessaire, un accord distincts. L’accès Bêta n’autorise pas à accéder aux données d’autrui ou à contourner les protections.

7. Commande, paiement et renouvellement

La souscription est conclue après présentation du récapitulatif, acceptation des documents applicables et validation de la commande avec obligation de paiement. L’abonnement mensuel se renouvelle jusqu’à sa résiliation. Stripe traite les paiements ; Ciblup ne collecte pas les données complètes de carte bancaire dans ses formulaires.

En cas de paiement non confirmé, incomplet ou rejeté, l’accès peut rester limité ou être suspendu. Le client peut régulariser depuis « Plan & factures » ou adresser une contestation motivée au support. Les droits légaux de contestation d’un paiement restent applicables.

Les journaux de commande et confirmations constituent des éléments de preuve appréciés selon la loi. Une case cochée n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée.

8. Résiliation et fin d’accès

Le client peut demander la non-reconduction depuis la gestion de son abonnement accessible dans « Plan & factures », ou contacter le support si cet accès échoue. La confirmation précise la date de fin. Sauf accord ou règle impérative contraire, la période mensuelle commencée reste due et l’accès payé court jusqu’à son terme.

Le client exporte ses données avant de demander la suppression définitive du compte. Supprimer un compte n’est pas un substitut à la vérification de la résiliation : si l’annulation auprès du prestataire échoue, le support doit régulariser la situation. Un droit d’accès, d’effacement ou de restitution ne dépend pas de l’achat d’un nouvel abonnement.

En cas de manquement sérieux, l’éditeur peut suspendre l’accès de façon proportionnée. Sauf urgence de sécurité, fraude ou obligation légale, il informe le client et lui donne la possibilité de remédier au manquement. La fin du contrat ne supprime pas les obligations déjà exigibles.

9. Rétractation et remboursements

Une souscription exclusivement professionnelle ne bénéficie pas, par principe, du droit général de rétractation accordé aux consommateurs. Les dispositions impératives restent réservées, notamment l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour un contrat conclu hors établissement, hors de l’activité principale du professionnel sollicité, lorsque celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Aucune clause ne prive le client d’un remboursement dû en vertu de la loi, d’une inexécution imputable à l’éditeur ou d’une garantie commerciale expressément annoncée à la commande. Le support examine les demandes selon la situation et le contrat applicables.

10. Usage responsable

Le client choisit la base légale de sa prospection et documente son intérêt légitime ou le consentement lorsque nécessaire. Une information visible sur Internet peut être une donnée personnelle ; son accessibilité n’autorise pas tous les usages. Le client respecte les droits des personnes, les règles de prospection et les conditions des sources consultées.

• Ne pas collecter de données sensibles, de mineurs ou sans rapport avec la finalité professionnelle.
• Ne pas envoyer de messages trompeurs ou illicites, ni poursuivre une personne qui s’est opposée.
• Ne pas contourner les contrôles d’accès, quotas ou restrictions de sources.
• Ne pas transmettre de secrets, cookies de connexion ou identifiants de réseaux sociaux aux outils de rédaction.

Le suivi d’envoi ou de réponse ne prouve pas une lecture. Un pixel d’ouverture peut nécessiter information et consentement selon son usage : une simple mention « suivi pixel » ne rend pas le dispositif licite. Aucun suivi invisible n’est autorisé par ces conditions.

11. Parrainage

Le programme, lorsqu’il est disponible dans le compte, permet de partager un lien avec des contacts pertinents, sans spam ni publicité trompeuse. L’avantage du filleul est une réduction de 10 % pendant les trois premiers mois, sous réserve d’éligibilité et de confirmation à la commande.

Le cashback porte sur le premier paiement éligible : 10 % pour un parrain standard, 15 % pour un participant Bêta. Il devient disponible après 60 jours si les conditions restent remplies. Un remboursement, une fraude, une annulation ou une contestation affectant ce paiement avant maturation peut annuler l’avantage. Les plafonds sont de 10 filleuls pour le programme standard et 100 en Bêta, sur une période glissante de 365 jours.

Un virement peut être demandé à partir de 25 € disponibles, après vérification et avec les coordonnées bancaires nécessaires. Les revenus éventuels doivent être déclarés selon la situation fiscale et sociale du bénéficiaire. L’éditeur ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé.

Une évolution du programme est annoncée avant son application aux nouvelles recommandations. Elle n’efface pas sans justification les sommes déjà acquises. Avant clôture du compte, contactez le support pour régler un solde ou une demande en cours.

12. Disponibilité, assistance et responsabilité

Le service peut être interrompu pour maintenance, incident ou dépendance externe. L’éditeur s’efforce de prévenir les interruptions planifiées et de rétablir le service dans un délai raisonnable. Aucun taux de disponibilité chiffré ni résultat commercial n’est garanti sans engagement spécifique.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées selon le droit applicable. Une limitation convenue ne peut couvrir une faute lourde ou dolosive, vider une obligation essentielle de sa substance ni exclure une responsabilité impérative. Le client conserve une copie des données dont il a besoin.

13. Évolution des conditions

Une modification substantielle, notamment de prix ou des droits d’usage, fait l’objet d’une information préalable indiquant sa date d’application et les possibilités de résiliation, ainsi que de l’accord requis selon le contrat et le droit applicable. Elle n’a pas d’effet rétroactif sur les périodes déjà payées ou les droits expressément acquis. Elle ne permet pas d’augmenter le tarif HT garanti aux participants Bêta prévu à l’article 6. Les documents acceptés doivent rester identifiables par leur version.

14. Contact et litiges

Pour toute réclamation : hello@ciblup.com. Les parties recherchent une solution amiable, sans retarder les mesures urgentes ni les délais de recours. Le droit français s’applique. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée par les règles applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée à une personne qui ne peut légalement y être soumise.