Conditions générales de vente

Ciblup

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Ciblup, édité par NOP AGENCY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 940 034 572, SIRET 940 034 572 00021, code APE 74.10Z, numéro de TVA intracommunautaire FR30940034572, dont le siège social est situé 20 rue des Vergetiers (BP 34), 76000 Rouen, France, exerçant sous le nom commercial NOP STUDIO, représentée par son Président, Monsieur Nicolas PAPIN (ci-après « NOP AGENCY » ou « l'Éditeur »).

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le service Ciblup et selon lesquelles le Client y souscrit. Toute souscription, tout essai et toute utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre professionnels (B2B). Le Service est réservé aux professionnels — entreprises, sociétés, associations, ainsi qu'aux indépendants, freelances et micro-entrepreneurs immatriculés (SIRET) — agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel. La relation contractuelle est régie par le droit français.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l'Éditeur.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription et à tout renouvellement postérieurs à leur entrée en vigueur. Les titulaires de comptes créés sous l'empire de conditions antérieures admettant les non-professionnels en sont informés individuellement par écrit et disposent d'un délai de trente (30) jours pour justifier de leur qualité de professionnel ou résilier sans frais ; à défaut, le compte est placé en accès restreint dans les conditions de l'article 8.5 ou clôturé dans les conditions de la Politique de suppression des données.

Article 2. Définitions

« Service » : l'application Ciblup accessible à l'adresse https://app.ciblup.com et le site https://ciblup.com, ainsi que les fonctionnalités associées.

« Client » : toute personne morale ou personne physique exerçant une activité professionnelle immatriculée (SIRET) qui souscrit au Service ou l'utilise, à l'exclusion des consommateurs et non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

« Organisation » : l'espace de travail cloisonné rattaché à un Client, au sein duquel sont gérés les comptes des membres et les données.

« Membre » : tout utilisateur rattaché à une Organisation.

« Siège » : une place d'utilisateur active au sein d'une Organisation.

« Plan » ou « Offre » : la formule souscrite par le Client, déterminant le périmètre fonctionnel, les quotas et le prix.

« Prospect » : un contact professionnel saisi par le Client dans le Service.

« Quota » : le volume mensuel de Prospects associé à un Plan ; ce volume est illimité pour l'Offre Unlimited.

« Pack » : une extension de Quota souscrite en supplément d'un Plan.

« Essai » : la période de test gratuite décrite à l'article 5.

Article 3. Description du Service

Ciblup est un service en ligne de suivi de prospection commerciale destiné aux indépendants et aux petites équipes. Il permet notamment de : centraliser des Prospects et leur historique ; programmer une séquence de relances (rappels planifiés à J+3, J+7 et J+14 en jours ouvrés après l'ajout d'un Prospect, avec brouillon préparé, l'envoi du message restant à l'initiative du Client ; ces rappels peuvent être repriorisés en fonction d'événements détectés dans les conditions de l'article 12, sans qu'aucun message ne soit jamais envoyé à la place du Client) ; utiliser des modèles de messages et des supports de communication ; tenir un agenda avec synchronisation optionnelle vers Google Agenda et Google Tasks ; recourir à une assistance par intelligence artificielle au moyen de la clé personnelle du Client ; rechercher des entreprises par numéro SIRET ou SIREN via une interface publique.

Les prestations sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur met en oeuvre les compétences et le soin nécessaires au bon fonctionnement du Service, sans garantir un résultat commercial déterminé.

Article 4. Offres, fonctionnalités et tarifs

4.1 Offres et quotas

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), l'équivalent toutes taxes comprises (TVA française de 20 %) étant précisé à titre indicatif. La TVA applicable figure sur chaque facture.

Offre	Prix mensuel	Prix annuel	Quota mensuel de Prospects	Sièges	Siège supplémentaire	Pack d'extension
Freelance	19,00 € HT (22,80 € TTC)	205,00 € HT (246,00 € TTC)	350	1 inclus + 1 supplémentaire (2 au total)	5,00 € HT (6,00 € TTC) par mois en cycle mensuel ; inclus sans surcoût en cycle annuel	+1 500 prospects à 7,50 € HT (9,00 € TTC) par mois
Unlimited	39,00 € HT (46,80 € TTC)	420,83 € HT (505,00 € TTC)	Illimité	1 inclus + 4 supplémentaires (5 au total)	5,00 € HT (6,00 € TTC) par mois en cycle mensuel ; inclus sans surcoût en cycle annuel	—

Le prix annuel correspond à douze mensualités assorties d'une remise de 10 %. Le périmètre détaillé de chaque Offre est présenté sur la page https://ciblup.com. Seuls les prix et caractéristiques figurant lors de la commande font foi.

4.2 Précision sur l'Offre Unlimited

L'Offre dénommée « Unlimited » inclut un volume de Prospects illimité, sans plafond mensuel, dans la limite d'un usage raisonnable du Service destiné à en préserver la stabilité et la qualité. Le Client demeure seul responsable de la licéité, de la base légale et de la durée de conservation des données de Prospects qu'il enregistre, conformément à l'Accord de sous-traitance et à la Politique de confidentialité.

4.3 Sièges supplémentaires

Une Organisation comprend un Siège inclus, attribué à son propriétaire. Des Sièges supplémentaires peuvent être ajoutés, dans la limite du maximum propre à chaque Offre (deux utilisateurs au total pour l'Offre Freelance, cinq utilisateurs au total pour l'Offre Unlimited).

Sur les abonnements à cycle mensuel, chaque Siège supplémentaire est facturé cinq (5,00) euros HT, soit six (6,00) euros TTC, par mois et par Siège ; l'ajout d'un Siège est facturé immédiatement, au prorata de la période en cours, et le retrait d'un Siège ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir : le Siège reste facturé jusqu'au terme de la période en cours.

Sur les abonnements à cycle annuel, les Sièges supplémentaires sont inclus sans surcoût, dans la limite du maximum propre à chaque Offre.

4.4 Packs d'extension

Un Pack de mille cinq cents (1 500) Prospects supplémentaires par mois est disponible, au prix de sept euros et cinquante centimes (7,50 €) HT, soit neuf (9,00) euros TTC, par mois, à partir de l'Offre Freelance. Un seul Pack peut être actif à la fois. L'ajout d'un Pack est facturé immédiatement, au prorata de la période en cours.

4.5 Accès particuliers

Certains accès (programmes bêta, comptes internes, statut de fondateur) peuvent être attribués à la discrétion de l'Éditeur, en dehors du catalogue commercial. Ils ne sont pas facturés, peuvent être assortis de conditions spécifiques et ne confèrent aucun droit au maintien d'une offre commerciale équivalente.

Article 5. Essai gratuit

L'Éditeur peut proposer un Essai gratuit d'une durée de trente (30) jours, donnant accès aux fonctionnalités de l'Offre Freelance, sans engagement. Afin de prévenir les abus, une même adresse IP ne peut déclencher un nouvel Essai avant un délai de trente (30) jours.

Le Client n'est pas tenu d'attendre le terme de l'Essai pour souscrire : il peut, à tout moment pendant l'Essai, souscrire l'Offre payante de son choix. Dans ce cas, l'Essai prend fin immédiatement et la facturation de l'Offre choisie débute à la date de souscription, sans attendre l'expiration des trente (30) jours. Cette conséquence est rappelée au Client avant la validation de son paiement.

À l'expiration de l'Essai, et en l'absence de souscription à une Offre payante, aucune somme n'est prélevée et aucune Offre ne se substitue automatiquement à l'Essai : le compte est placé en accès restreint dans les conditions de l'article 8.5.

Article 6. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. La validation de la commande et, le cas échéant, du paiement, vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat. Le Client reçoit une confirmation par message électronique.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et s'engage à les tenir à jour. Il déclare disposer de la capacité juridique de contracter et, lorsqu'il est une personne physique, être majeur et agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 7. Prix, facturation et modalités de paiement

Les Offres payantes sont facturées selon le cycle choisi par le Client, mensuel ou annuel. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, le traitement des paiements étant assuré par Stripe.

Les Packs sont disponibles sur les abonnements à cycle mensuel uniquement ; ils sont facturés mensuellement et ajoutés immédiatement au prorata de la période en cours. Les Sièges supplémentaires sont facturés mensuellement sur les abonnements à cycle mensuel ; sur les abonnements à cycle annuel, ils sont inclus sans surcoût dans les conditions de l'article 4.3.

Des codes promotionnels peuvent être proposés et appliqués lors de la commande, selon les conditions propres à chaque opération. Les réductions et avantages liés au programme de parrainage sont régis par l'article 22.

Le Client s'engage à maintenir des informations de paiement valides et à jour pendant toute la durée de son abonnement. En cas d'échec de paiement (carte expirée, invalide, opposition, provision insuffisante ou toute autre cause imputable au Client), les frais de transaction occasionnés peuvent être refacturés.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation des frais de recouvrement réellement engagés sur justificatifs.

Article 8. Durée, reconduction et résiliation

8.1 Durée et reconduction

Le contrat est conclu pour la durée du cycle souscrit, mensuel ou annuel. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de durée identique, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

8.2 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, au moyen d'une fonctionnalité accessible de manière permanente et directe. Pour des raisons de sécurité, la résiliation depuis l'espace requiert une nouvelle saisie du mot de passe, laquelle constitue une simple étape d'identification du titulaire du compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Client conserve son Offre et ses options jusqu'à cette échéance, sans interruption immédiate du Service. À l'échéance, le compte est placé en accès restreint dans les conditions de l'article 8.5. Le Client peut réactiver son abonnement avant l'échéance.

8.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par tout moyen écrit et détaillant le manquement invoqué.

8.4 Fin du contrat à l'échéance

Le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives égales, conformément à l'article 8.1. Chaque Partie peut y mettre fin avant l'échéance de la période en cours, sans indemnité : le Client depuis son espace, dans les conditions de l'article 8.2 ; l'Éditeur par notification écrite adressée au Client avec un préavis raisonnable.

8.5 Accès restreint en l'absence d'abonnement

L'Éditeur ne propose aucune Offre gratuite permanente. En l'absence d'abonnement payant en cours — à l'expiration de l'Essai, au terme d'une résiliation, ou dans les cas prévus à l'article 10 — le compte est placé en accès restreint : les fonctionnalités du Service ne sont plus accessibles.

Les données du Client sont conservées. Le Client conserve un accès permanent, sans souscription, à son espace de facturation, à son profil et à l'export de ses données personnelles ; l'obtention d'une copie complète de ses données s'effectue dans les conditions de l'article 20. La souscription d'une Offre payante rétablit immédiatement l'accès complet au Service, sans perte de données.

Les durées de conservation applicables et les modalités de suppression sont celles de l'article 20.

Article 9. Rétractation commerciale

Le Service étant réservé aux professionnels, le contrat n'est pas soumis au droit de rétractation du Code de la consommation. À titre commercial, l'Éditeur accorde néanmoins un délai de rétractation gracieux de quatorze (14) jours à compter de la souscription, ce droit étant annulé de plein droit dès tout accès ou début d'utilisation du Service.

Article 9 bis. Garantie contractuelle

L'Éditeur garantit que le Service est fourni avec le soin et la compétence attendus d'un prestataire professionnel et qu'il présente, pour l'essentiel, les fonctionnalités décrites à l'article 3 et sur la page de présentation des Offres. Cette garantie est consentie dans le cadre de l'obligation de moyens prévue aux articles 3 et 16. En cas de non-conformité substantielle dûment signalée par le Client, l'Éditeur s'engage, à titre de remède exclusif, à corriger le défaut ou à fournir un moyen de contournement raisonnable dans un délai raisonnable. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, expresse ou implicite, et s'exerce dans les limites de responsabilité prévues à l'article 18.

Article 10. Remboursement et conséquences sur l'accès

Sauf disposition légale impérative ou stipulation contraire des présentes, les sommes versées ne sont pas remboursables. Le retrait d'un Siège ou d'un Pack en cours de période ne donne lieu à aucun avoir. L'Essai gratuit permet au Client d'évaluer le Service avant toute souscription payante.

Tout remboursement total d'une Offre payante consenti par l'Éditeur, notamment au titre de l'exercice du délai de rétractation gracieux de quatorze (14) jours mentionné à l'article 9, ainsi que tout litige relatif à un paiement, en particulier toute opposition ou rétrofacturation (chargeback), entraîne la cessation immédiate de l'abonnement concerné et le placement du compte en accès restreint dans les conditions de l'article 8.5, ses données étant conservées. Les conséquences d'un remboursement ou d'un litige sur le programme de parrainage et le cashback sont précisées à l'article 22.

Article 11. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, aux lois et règlements applicables et aux droits des tiers. Il s'engage notamment à :

• préserver la confidentialité de ses identifiants et assurer la sécurité de ses accès, toute action effectuée au moyen de ses identifiants étant réputée émaner de lui ;
• garantir l'exactitude et la licéité des contenus et données qu'il saisit ou importe, et disposer des droits et bases légales nécessaires au traitement des données de Prospects ;
• s'abstenir de tout usage de nature à perturber, détourner ou contourner le Service, ses quotas ou ses mesures de sécurité ;
• respecter les Quotas et l'usage raisonnable du Service ;
• respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces sur lesquelles il prospecte, notamment LinkedIn, ce respect relevant de sa seule responsabilité ;
• ne pas saisir dans le Service, notamment dans les notes en texte libre, de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

Le Client est seul responsable des données de prospection qu'il traite au moyen du Service, dans les conditions précisées à l'article 15 et dans l'Accord de sous-traitance.

Le Client reconnaît que l'usage des fonctionnalités d'assistance du Service (détection d'événements, orchestration des relances, plafonds recommandés, brouillons, priorisation) reste soumis aux conditions d'utilisation des plateformes tierces concernées, dont LinkedIn. L'Éditeur ne garantit pas l'absence de restriction ou de suspension du compte du Client sur ces plateformes. Les plafonds d'actions recommandés par le Service constituent une mesure de prudence : leur dépassement par le Client relève de sa seule responsabilité.

Article 11 bis. Usage acceptable et suspension

Sont notamment interdits dans le cadre du Service : l'envoi de prospection illicite ou de messages en masse non sollicités (spam) ; l'importation de fichiers de prospects acquis sans base légale ou en violation du RGPD ; la saisie de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD dans les champs libres ; le partage, la location ou la revente d'accès au Service ; le contournement des Quotas, des plafonds ou des mesures de sécurité ; toute collecte automatisée (moissonnage) réalisée au moyen du Service en violation des conditions d'utilisation d'une plateforme tierce ; et plus généralement tout usage illicite, frauduleux ou de nature à porter atteinte aux droits des tiers ou à la disponibilité du Service.

En cas de manquement grave ou d'abus actif (notamment spam, fraude, atteinte à la sécurité ou usage illicite manifeste), l'Éditeur peut suspendre immédiatement, sans préavis et à titre conservatoire, tout ou partie de l'accès au Service, pour la durée strictement nécessaire, en le notifiant au Client dans les meilleurs délais avec indication des motifs. La suspension ne suspend pas la facturation et ne prive pas l'Éditeur de la faculté de résilier dans les conditions de l'article 8.3. L'accès est rétabli dès la cessation du manquement lorsque celui-ci est remédiable.

Article 12. Assistance par intelligence artificielle

Le Service propose une fonctionnalité d'assistance par intelligence artificielle (réécriture et vérification de contenus, brouillons de relance, génération assistée de messages de prospection), fournie par l'Éditeur au moyen d'un service tiers agissant en qualité de sous-traitant ultérieur, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance. L'utilisation de cette fonctionnalité, toujours déclenchée par une action volontaire du Client, entraîne la transmission à ce service des contenus soumis, lesquels peuvent comporter des données de Prospects. Le volume d'utilisation inclus dépend du Plan souscrit et est précisé sur la page des Offres. Le Client peut, le cas échéant, fournir sa propre clé d'accès au service tiers : cette faculté ne constitue qu'une modalité de quota et de facturation et ne modifie pas le régime de traitement décrit ci-dessus.

Le Service peut en outre proposer un ordre de priorité indicatif des Prospects (score). Ce score est purement consultatif : il constitue une aide à la décision, n'automatise aucune action, ne masque aucun Prospect et laisse le Client entièrement libre de traiter ses Prospects dans l'ordre de son choix. De même, lorsque la détection d'événements décrite à la Politique de confidentialité est proposée et activée, elle se limite à mettre à jour l'état des fiches et à reprioriser les rappels : la rédaction et l'envoi de tout message demeurent le fait exclusif du Client.

Les résultats produits par l'assistance par intelligence artificielle sont fournis à titre d'aide. Ils ne sont pas garantis et doivent être vérifiés par le Client avant tout usage. Le Client est responsable des contenus qu'il choisit de soumettre à cette fonctionnalité et de l'usage qu'il fait des résultats. Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité et l'Accord de sous-traitance.

Article 13. Synchronisation avec les services Google

La synchronisation avec Google Agenda et Google Tasks est optionnelle. Elle est activée par une autorisation explicite du Client et peut être révoquée à tout moment, depuis le profil du Client ou depuis son compte Google.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, son code, ses interfaces, sa structure, ses bases de données, la marque Ciblup et l'ensemble de leurs composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. L'Éditeur concède au Client, pour la seule durée de son abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres. Aucune autre cession ou licence n'est consentie.

Le Client conserve l'entière propriété des données et contenus qu'il saisit ou importe dans le Service. Il concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement, de reproduction et de traitement de ces données, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service et pour sa durée.

Article 15. Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de gestion des Membres, et en qualité de sous-traitant pour les données de prospection saisies par le Client, ce dernier en étant alors responsable de traitement. Les conditions de ces traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité et, pour les données de prospection, dans l'Accord de sous-traitance conclu entre les Parties. Chaque Partie s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 16. Disponibilité, maintenance et évolution du Service

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut procéder à des opérations de maintenance, en s'efforçant d'en limiter l'impact. L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface, sans dénaturer ses caractéristiques essentielles.

Article 17. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiquées par l'autre Partie dans le cadre du contrat, sauf à ses sous-traitants et conseils tenus à une obligation équivalente, ou en cas d'obligation légale. Cette obligation perdure pendant deux (2) ans après la fin du contrat.

Article 18. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou atteinte à l'image.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi les écarte.

Article 19. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie affectée en informe l'autre dans un délai de quarante-huit (48) heures. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 20. Conservation et suppression des données

Les durées de conservation, les modalités de suppression et les conditions d'export et de portabilité sont décrites dans la Politique de suppression des données. Les sauvegardes chiffrées sont conservées pendant trente (30) jours. Le Client peut demander une copie de ses données dans un format structuré en écrivant à hello@ciblup.com.

Article 21. Non-sollicitation et non-débauchage

Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, prestataire ou sous-traitant de l'Éditeur ayant participé à la fourniture du Service. En cas de violation, le Client s'engage à verser une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la dernière mensualité facturée, sans préjudice de la réparation du préjudice réellement subi, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

Article 22. Programme de parrainage et cashback

22.1 Objet et nature de l'avantage

L'Éditeur peut proposer un programme de parrainage permettant à un Client titulaire d'un compte (le « Parrain ») d'inviter des tiers (les « Filleuls ») à souscrire au Service. Ce programme est un avantage commercial gratuit, facultatif et révocable, accordé à la discrétion de l'Éditeur. Il ne constitue ni une rémunération, ni un salaire, ni une commission d'apporteur d'affaires, ni la contrepartie d'une activité professionnelle, et ne crée entre le Parrain et l'Éditeur aucun lien de subordination, de mandat ni de société. La participation au programme vaut acceptation des présentes stipulations.

22.2 Avantage du Filleul

Le Filleul qui souscrit une Offre payante au moyen d'un lien ou d'un code de parrainage valide bénéficie d'une réduction de dix pour cent (10 %) appliquée automatiquement à son paiement pendant les trois (3) premiers mois de son abonnement, quelle que soit l'Offre choisie. Elle s'applique sur le prix toutes taxes comprises et cesse de plein droit au terme du troisième mois.

22.3 Cashback du Parrain

Pour chaque Filleul qui souscrit une Offre payante, le Parrain peut bénéficier d'un avantage dénommé « cashback », calculé sur le montant du premier paiement effectivement encaissé du Filleul, au taux de :

• quinze pour cent (15 %) lorsque le Parrain dispose d'un accès bêta-testeur ;
• dix pour cent (10 %) dans les autres cas.

Le taux applicable est celui en vigueur à la date de souscription du Filleul. Le cashback est calculé sur le seul premier paiement du Filleul, à l'exclusion des paiements ultérieurs, des taxes non perçues par l'Éditeur et de toute remise déjà consentie.

22.4 Plafonds

Le nombre de Filleuls ouvrant droit à un cashback est plafonné, par Parrain et par année glissante, à :

• cent (100) Filleuls pour un Parrain disposant d'un accès bêta-testeur ;
• dix (10) Filleuls pour les autres Parrains.

Au-delà de ce plafond, les parrainages supplémentaires n'ouvrent droit à aucun cashback au titre de l'année concernée.

22.5 Maturation et acquisition

Le cashback n'est pas acquis immédiatement. Il demeure « en attente » tant que l'abonnement du Filleul concerné n'a pas été maintenu pendant une durée minimale de quatorze (14) jours à compter de son premier paiement. À l'issue de ce délai de maturation, et sous réserve qu'aucun cas d'annulation prévu à l'article 22.6 ne soit survenu, le cashback correspondant devient acquis et vient alimenter le solde disponible du Parrain.

22.6 Annulation du cashback (clawback)

Le cashback rattaché à un Filleul est annulé de plein droit, qu'il soit en attente ou déjà porté au solde, dès lors que, avant le terme du délai de maturation, le Filleul obtient un remboursement, résilie son abonnement, ou conteste son paiement (impayé, opposition ou rétrofacturation / chargeback). Dans une telle hypothèse, le Filleul est réputé en « abandon » et libère la place correspondante au regard des plafonds de l'article 22.4. Si un cashback annulé avait déjà été versé, l'Éditeur est en droit d'en obtenir la restitution ou de le déduire du solde et des avantages à venir du Parrain.

22.7 Versement

Le cashback acquis est versé exclusivement par virement bancaire, à la demande expresse du Parrain et sous réserve d'un solde disponible au moins égal à vingt-cinq (25) euros. Pour obtenir le versement, le Parrain communique à l'Éditeur ses coordonnées bancaires (RIB / IBAN), dont il garantit l'exactitude et la titularité. Ces coordonnées sont collectées aux seules fins d'exécuter le virement et traitées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Le versement intervient dans un délai raisonnable après la demande, une fois les contrôles anti-fraude effectués. Aucun intérêt n'est dû sur les sommes en attente ou disponibles.

22.8 Responsabilité fiscale du Parrain

Le cashback est versé au Parrain net de toute retenue. Il appartient au seul Parrain de déclarer les sommes perçues aux administrations dont il relève et d'acquitter, le cas échéant, les impôts, taxes et cotisations applicables au titre de sa situation personnelle ou professionnelle. L'Éditeur n'assume aucune obligation déclarative ou de prélèvement pour le compte du Parrain et ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales ou sociales du cashback chez le Parrain.

22.9 Abus, fraude et évolution du programme

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou clôturer le programme de parrainage à tout moment, ainsi que de refuser, suspendre ou annuler tout cashback et d'exclure un Parrain ou un Filleul, en cas d'abus, de fraude, d'auto-parrainage, de création de comptes fictifs, de contournement des plafonds ou de tout usage non conforme aux présentes. Les avantages déjà régulièrement acquis avant la date d'effet d'une modification ou d'une clôture sont préservés, sauf cas d'abus ou de fraude.

22.10 Exemple chiffré (illustratif)

Léa partage son lien de parrainage. Elle n'est pas bêta-testeuse, son taux de cashback est donc de 10 %. Marc clique sur le lien et souscrit l'offre Freelance au mois, à 22,80 € TTC par mois. Grâce au parrainage, Marc bénéficie d'une réduction de 10 % sur son paiement pendant ses trois premiers mois : il paie 20,52 € TTC par mois du premier au troisième mois, puis 22,80 € à partir du quatrième mois. Le cashback de Léa est calculé sur le premier paiement effectivement encaissé de Marc, soit 20,52 € : à 10 %, cela représente 2,05 €. Cette somme reste en attente tant que Marc n'a pas conservé son abonnement pendant quatorze (14) jours ; passé ce délai, elle devient acquise et alimente le solde disponible de Léa. Léa peut demander un virement dès que son solde disponible atteint 25,00 €, soit à partir d'environ treize filleuls. Avec un accès bêta-testeur, le taux serait de 15 %, soit 3,08 € par filleul, et le seuil serait atteint dès neuf filleuls. Si Marc obtient un remboursement, résilie ou conteste son paiement avant la fin des quatorze (14) jours, le cashback correspondant est annulé en application de l'article 22.6.

Article 23. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé par tout moyen écrit avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après cette entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de modification substantielle, le Client peut résilier son abonnement dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, dans les conditions de l'article 8.

Article 24. Dispositions diverses

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV, ainsi que le devis ou le bon de commande accepté et leurs annexes, constituent l'intégralité de l'accord des Parties relatif à son objet. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 25. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige.

À défaut de résolution amiable et avant toute saisine d'une juridiction, le différend est soumis à une médiation conventionnelle conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, conduite par un médiateur choisi d'un commun accord ou, à défaut, désigné par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP). Les frais de médiation sont partagés à parts égales et la médiation doit s'achever dans un délai de soixante (60) jours. À défaut de résolution, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 26. Signature et acceptation électronique

Le contrat peut être conclu par acceptation en ligne (notamment par case à cocher lors de la souscription) ou par signature électronique. Les Parties reconnaissent à cette acceptation et à cette signature la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et à l'article 1367 du Code civil.

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NOP AGENCY, exerçant sous le nom commercial NOP STUDIO. 20 rue des Vergetiers (BP 34), 76000 Rouen. SIREN 940 034 572, SIRET 940 034 572 00021, TVA FR30940034572. Contact : hello@ciblup.com, https://ciblup.com.